Le : 01/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 1 octobre 2002 
 
N° de pourvoi: 02-84980 
 
Non publié au bulletin
 
Rejet 
 
Président : M. COTTE, président 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Belkacem,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DOUAI, en date du 15 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée avec arme, tentatives de vols en bande organisée avec arme, violences avec arme, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 5.3 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l’instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n’excédait pas le délai raisonnable prévu par l’article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier, tant en la forme qu’au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision attaquée : chambre de l’instruction de la cour d’appel de DOUAI , du 15 mai 2002